S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Les techniciens en approvisionnement sont autorisés à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 10 000 $;

2°  les contrats de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 25 000 $;

3°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 10 000 $;

4°  les avenants d’un montant inférieur à 1 000 $ aux contrats d’approvisionnement et les avenants d’un montant inférieur à 2 500 $ aux contrats de services autres que professionnels.

D. 52-2010, a. 10.